TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Griolet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025du préfet de Police de Paris portant obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation a fixé du pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ou de réexaminer sa situation et délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner le Préfet de Police à verser à Maître Griolet, au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761 1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
                Le dossier de la requête a été communiqué au préfet de Police de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de paris (…) ». 
3.  
Il ressort des pièces que M. B... justifie d’une adresse rue de Cheminot à Paris. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris, à M. A... B... et au préfet de Police de Paris. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente 
 
   
 
J. Grand d’Esnon