TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et sept mémoires, enregistrés les 24, 25 et 26 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à France Travail : 
de débloquer immédiatement le versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de modifier le statut de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi de « provisoire » à « définitif », dans un délai de quarante-huit heures ; 
 
2°) de mettre à la charge de France Travail le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
le juge administratif est compétent pour statuer sur sa requête ; 
sa requête est recevable ; 
il existe une situation d’urgence ;  
une atteinte est portée à la liberté d’entreprendre et au droit à un recours effectif. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Aux termes de l’article 35 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 
 
M. A... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à France Travail de lever le blocage du versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et de modifier le statut de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi de « provisoire » à « définitif ». Toutefois, dès lors que l’allocation d’aide au retour à l’emploi et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise relèvent des prestations servies au titre du régime de l’assurance chômage, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, il est manifeste que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi par suite que les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 27 mars 2026.  
 
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    J.-P. Chenevey 
     
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier