TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Mannessier, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête en annulation et de procéder au réexamen de sa situation en prenant une décision expresse sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Vu : 
- la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant marocain né le 3 mai 1999, est entré en France le 24 août 2018 sous couvert d’un visa « étudiant », valable du 17 août 2018 au 17 août 2019. Il a été muni de titres de séjour portant la mention « étudiant », régulièrement renouvelés jusqu’au 17 octobre 2025. Il a alors sollicité le 22 octobre 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi-création d’entreprise » sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Le requérant reconnait qu’il a demandé un changement de statut et non un renouvellement. La présomption d’urgence ne s’applique donc pas. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de la décision en litige, le requérant se borne à faire valoir qu’il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps plein pour un emploi de consultant et que son employeur l’a informé que ce contrat était conditionné à la détention d’un titre de séjour. Il ne démontre donc pas d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, alors qu’il disposait d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 3 juin 2026 et que son recours en annulation de l’arrêté portant refus de titre est suspensif de la mesure d’éloignement qui assortit ce refus.  
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de la décision contestée est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 16 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
D. Perrin 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,