TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2603963_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Palao, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 février 2026 par lequel le ministre de l’éducation nationale et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont prolongé la suspension de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 25 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Palao, avocat, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’éducation nationale et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Fait à Lyon, le 2 avril 2026. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA6926 mars 2026
ORTA_2603966_20260326TA692 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2603963_20260402
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2603963_20260402
Données disponibles
- Texte intégral