TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, la société Green Bear Market, représentée par son président, demande au juge des référés d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le maire de la commune de Lille a ordonné la fermeture administrative de son commerce, situé 287 rue Pierre Legrand à Lille, pour une durée d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En outre, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Et aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (…) ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. En premier lieu, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, des conclusions à fin d'annulation présentées dans le cadre d'une instance en référé sont manifestement irrecevables. 
 
3. En deuxième lieu, à supposer que la société Green Bear Market puisse être regardée comme présentant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. En outre, elle ne joint pas à sa requête cette décision. Ses conclusions sont également à ce titre, manifestement irrecevables. 
 
4. En dernier lieu, pour l’application des dispositions ci-dessus reproduites de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
5. Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon elle, à suspendre l’exécution de la décision en litige, la société Green Bear Market soutient que la mesure de fermeture porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique, mettant en péril sa pérennité et le maintien des salariés. Si la société énumère le montant des charges mensuelles et produit quelques pièces justificatives, elle n’apporte pas de justification suffisante permettant d’apprécier la situation financière d’ensemble de la société. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la société Green Bear Market est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Bear Market. 
 
Fait à Lille, le 16 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
S. BERGERAT 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,