TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de procéder à la délivrance de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
  
3. M. B... fait valoir que l’administration tarde à lui remettre son permis de conduire en dépit d’un jugement rendu le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la délivrance de ce permis de conduire. Toutefois, d’une part, il ne produit qu’une ordonnance pénale en date du 2 mai 2024, le condamnant à une amende délictuelle de 700 euros, à titre de peine principale, et à quatre mois d’interdiction de conduire un véhicule, à titre de peine complémentaire. En tout état de cause, la situation qu’il fait valoir, liée à une inertie de l’administration qui durerait depuis plusieurs années, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une urgence particulière, impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures.  
 
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B.... 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Versailles, le 27 mars 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
  
  
C. Mathou 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.