TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mzati, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et, lors de ce rendez-vous, de lui remettre un récépissé, et ce dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- il existe une situation d’urgence dès lors en effet qu’elle tente en vain, malgré de nombreuses relances, d’obtenir un rendez-vous en préfecture ; elle est placée dans une situation de précarité administrative et financière, son employeur ayant suspendu le contrat de travail dont elle bénéficiait ; elle est exposée à une mesure d’éloignement et une atteinte grave est portée à sa liberté d’aller et venir ; 
- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
   La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 
D'autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.  
 
En l’espèce, Mme B..., ressortissante tunisienne née le 1er septembre 1996, est entrée en France le 20 février 2022 sous couvert d’un visa de long séjour. Elle soutient qu’elle a initialement cherché à obtenir un titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français et, après avoir divorcé, cherche désormais à obtenir un titre de séjour en application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien. Elle a ainsi pu déposer, le 15 novembre 2025, via le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », auprès de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône, une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, qui a été régulièrement enregistrée par les services de la préfecture. Pour l’heure, malgré plusieurs relances, aucune réponse n’a été apportée à sa demande de rendez-vous. Pour justifier de l’urgence à se voir attribuer un rendez-vous, Mme B... fait valoir qu’elle est placée dans une situation de précarité administrative et financière, son employeur ayant suspendu le contrat de travail dont elle bénéficiait, qu’elle est exposée à une mesure d’éloignement et qu’une atteinte grave est portée à sa liberté d’aller et venir. Toutefois, à supposer même que la requérante, qui ne disposait que d’un contrat de travail à durée déterminée, serait en mesure d’obtenir un contrat de travail à durée indéterminée, comme elle le soutient, elle n’établit ainsi, en se bornant à ces seules allégations dépourvues de toutes précisions suffisantes sur les conditions de son séjour sur le territoire français, aucune circonstance particulière permettant de caractériser une situation d’urgence.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
  
Fait à Lyon le 8 avril 2026.  
 
 
 
 
 Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                    
    J.-P. Chenevey 
 
 
     
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier