TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. B... A..., demande au tribunal : 
  
1°) de suspendre l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faciliter l’étude de son dossier à venir de demande de titre de séjour portant la mention « salarié ». 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)». 
  
2. Par la présente requête, M. A..., ressortissant algérien né le 23 août 1992, demande au tribunal la « suspension » de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
  
3. De telles conclusions afin de suspension de l’arrêté en litige ne peuvent être présentées de manière recevable devant le juge du fond, alors au demeurant que les dispositions de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 722-7 du code de justice administrative confèrent un effet suspensif à la demande d’annulation d’une obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce qu’il ait été statué sur celle-ci.  
  
4. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 14 avril 2026. 
  
  
Le président de la 9ème chambre,  
 
Signé 
 
C. Tukov 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,