TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté non produit par lequel la préfète de l’Aisne a décidé de l’obliger à quitter le territoire français et l’arrêté du 3 avril 2026 l’assignant à résidence au 5 avenue du Dr A... à Soissons, dans le département de l’Aisne, pour une durée de douze mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » Selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aine, Oise, Somme (…) ». 
 
3.Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été assigné à résidence dans le département de l’Aine pour une durée de douze mois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif d’Amiens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au président du tribunal administratif d’Amiens.  
 
 
Fait à Lille, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
signé 
Benoist Guével