TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la société BSK Road, représentée par Me Cloris, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé une amende de 41 000 euros à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer la somme de 41 000 euros dans un délai de trois jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l’exécution de la décision en litige devant les services de la direction générale des finances publiques de l’Essonne, qu’elle n’a jamais obtenu d’accusé réception de son opposition à exécution, qu’un avis à tiers détenteur est intervenu à hauteur de 45 100 euros sur ses comptes le 19 février 2026, qu’elle supporte des charges incompressibles à hauteur de 41 000 euros mensuelles, qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de faire face à plusieurs de ses obligations financières immédiates entraînant un risque imminent de cessation des paiements ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le principe du contradictoire défini aux articles R. 8253-3 et suivant du code du travail n’a pas été respecté, que la décision en litige est insuffisamment motivée, que la société employeur est de bonne foi. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société BSK Road, anciennement dénommée Merlyonne PL, située à Moissy-Cramayel dans le département de Seine-et-Marne, a fait l’objet d’un contrôle au cours duquel deux de ses salariés étrangers se sont avérés être en situation irrégulière. Par la décision en litige du 28 janvier 2025, le chef du pôle sanctions administrative de la direction générales des étrangers en France a infligé à la société Merlyonne PL une amende de 41 000 euros sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Il résulte de l’instruction que, si la société requérante a formé un recours le 17 février 2026 auprès du comptable public en vue d’obtenir la suspension du recouvrement de la créance, objet de la décision en litige, les services de la direction départementale des finances publiques de l’Essonne avait procédé préalablement, le 10 février 2026 soit près d’un an après l’édiction de la sanction, au recouvrement forcé de la somme de la somme en litige dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur. Dans ces conditions, la décision en litige a cessé de produire ses effets à la date d’enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions à fin de suspension sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées en application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société BSK Road est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSK Road. 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,