TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une protestation enregistrée le 27 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints de la commune de Sermaise qui s’est déroulée le 20 mars 2026 lors du conseil municipal d’installation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ». Enfin, aux termes de l’article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ». 
 
Il résulte de la combinaison des dispositions citées en point 2 que l’élection du maire et de ses adjoints constitue une opération électorale et que la contestation qui la concerne, qui revêt le caractère d’une protestation électorale, relève des règles applicables au contentieux de l’élection des conseillers municipaux et doit être formée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant un délai de vingt-quatre heures après l’élection. 
 
Il est constant que l’élection du maire de la commune de Sermaise organisée à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 a eu lieu le 20 mars 2026. En application du principe énoncé au point 3, le délai de recours contre cette élection expirait donc le 26 mars à 18 heures. Il s’ensuit que la protestation de M. A..., enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2026, est tardive. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la protestation comme étant manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La protestation de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Sermaise et à la préfète de l’Essonne. 
  
 Fait à Versailles, le 15 avril 2026 
 
 
 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
signé  
 
J. Lellouch 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.