TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2026, Mme B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la délivrance de son acte de naissance et de son livret de famille par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil (...) ». 
 
Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : « Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ». 
 
Les litiges relatifs à la délivrance, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. Il s’ensuit que la requête présentée par Mme A... relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,