TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026 sous le n° 2604117, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2026 de retrait de 3 points sur son permis de conduire consécutive à l’infraction routière relevée le 27 avril 2024. 
 
Mme A... soutient qu’elle était de bonne foi, qu’elle porte toujours la ceinture de sécurité mais qu’elle était garée sur une contre-allée devant une boulangerie après être allée chercher son époux à l’hôpital ; l’officier de police qui l’a verbalisée a refusé absolument de l’écouter alors qu’elle verrouillait sa ceinture, ce que l’agent verbalisateur a d’ailleurs remarqué. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée du 26 février 2026 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » 
 
Mme B... A... a fait l’objet le 26 février 2026 d’une décision par laquelle le ministre de l’Intérieur lui a retiré 3 points suite à l’infraction routière relevée à son encontre le 27 avril 2024. Par la requête susvisée, Mme A... demande d’annuler cette décision ministérielle de retrait de 3 points. 
 
Au soutien de ses conclusions à fin d’annulation, Mme A... soutient qu’elle était de bonne foi quand elle a été verbalisée, qu’elle porte toujours la ceinture de sécurité mais qu’elle était garée sur une contre-allée devant une boulangerie après être allée chercher son époux à l’hôpital ; l’officier de police qui l’a verbalisée a refusé absolument de l’écouter alors qu’elle verrouillait sa ceinture, ce que l’agent verbalisateur a d’ailleurs remarqué. Toutefois, cet argumentaire qui se rapporte aux circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée n’est pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire, lequel a d’ailleurs sanctionné Mme A... par ordonnance pénale du 8 septembre 2025. Par suite, les circonstances évoquées par la requérante sont sans incidence sur la légalité de la décision de retrait de points contestée. 
 
La requête de Mme A... ne contenant que des moyens inopérants, il convient donc de rejeter par ordonnance les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de 3 points consécutive à l’infraction routière relevée le 26 février 2026, en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 23 mars 2026. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,