TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026 par lequel la rectrice de l’académie de Lille l’a radié des cadres et l’a admis en retraite anticipée pour invalidité ;  
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, avec le rétablissement provisoire de sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Si une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, n’a pas le caractère d’une telle mesure la décision de mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire qui ouvrent droit à la liquidation et à l’entrée en jouissance immédiates d’une pension. 
 
3. Pour justifier de l’urgence qui s’attache selon lui à suspendre l’exécution de la mesure litigieuse, M. A... fait valoir qu’il est privé de tout emploi et de sa rémunération et qu’aucun titre de pension ne lui a été notifié, si bien qu’il serait privé de toute ressource. En outre, s’il fait valoir qu’il ne peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qu’il ne peut faire face à ses charges courantes, il ne justifie ni même n’indique la nature et le montant de ces charges. Par suite, il ne justifie pas que l’exécution de la décision litigieuse préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dès lors, la condition de l’urgence, qui ne saurait être présumée en l’espèce, n’est pas remplie. 
  
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
S. BERGERAT 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,