TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension immédiate des retenues opérées par le recteur de l'académie de Versailles sur sa rémunération et la mise en place d’un échéancier plafonné raisonnable dans l’attente du jugement au fond. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2604133 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.  
 
M. A..., assistant d’éducation contractuel au sein de l’académie de Versailles demande au juge des référés de suspendre l’exécution des retenues sur sa rémunération opérées par les services du rectorat au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières de sécurité sociale. Pour justifier de la condition d’urgence, M. A... indique que ces retenues compromettent gravement sa capacité à faire face à ses dépenses essentielles. Toutefois, il ne l’établit nullement en se bornant à produire son bulletin de paie du mois de décembre 2025 faisant état d’une retenue d’un montant de 645 euros pour un salaire brut de 1 846,04 euros, et alors qu’il ne conteste pas au demeurant l’existence du trop-perçu qui lui est réclamé et qu’il ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 3251-3 du code du travail qui ne sont pas applicables aux agents contractuels de droit public. Par suite, en l’état de l’instruction, M. A... ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.   
 
Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 1er avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
B. Maitre 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.