TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, Mme A... B... et M. D... C... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord leur a refusé le bénéfice du complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour la période de février à octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 ; 3° au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 ».  Aux termes de l’article L. 142-1 de ce même code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; (…) 4°) l'allocation de logement (…) ». Aux termes de l’article L. 531-1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à         L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant ».  
 
3. Aux termes des dispositions citées au point 2, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions portant sur le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, la requête de Mme B... et M. C..., à qui il revient de former leur recours devant le tribunal judiciaire compétent, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et M. C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à M. D... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 30 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,