TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Alves Fernandes, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 mars 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction du territoire d’une durée d’un an ; subsidiairement d’annuler l'interdiction de retour sur le territoire français ou de réduire son délai à six mois au regard de ses éléments d'insertion professionnelle et sociale ; 
 
            2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 
             3°) de condamner l'État à la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 
Vu :  
- les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
    D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
 
 3. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 23 mars 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction du territoire d’une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant résidait à Villejuif (94). Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de M. A... doit être transmise au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A... est transmis au Tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M.B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 15 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
            C. Vial-Pailler