TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. C... A..., représenté par Me Olszakowski demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
d’annuler l’arrêté du 1er mai 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 1er mai 2026, le préfet de la Moselle a, sur le fondement de l’article L. 731-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence M. A... dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». 
 
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. A... le 1er mai 2026. Ladite notification comportait l’indication des délais et voies de recours. La présente requête, enregistrée le 11 mai 2026 a donc été formée postérieurement à la date d’expiration du délai de recours. Elle est donc tardive et ne peut, par suite, qu’être rejetée comme irrecevable. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à Me Olszakowski. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle, au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.  
 
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
 
 
 
L. Abdennouri