TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, Mme C... A... B..., représentée par Me Chloé Daubie, demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…). » 
 
3. En cours d’instance, la préfète du Rhône a accordé un rendez-vous à Mme A... B..., à la date du 19 mai 2026, pour que celle-ci puisse déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L 521-3 du code de justice administrative. 
 
   
                                                 O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à la préfète du Rhône. 
  
Fait à Lyon le 29 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier