TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2026 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un conseil commis d’office.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Rhône ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M. B... à fin d’annuler l’arrêté pris par la préfète de la Savoie du 2 avril 2026 doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.  
 
4. A la date de l’arrêté contesté, M. B... résidant à Lyon, dans le département du Rhône, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B....   
 
  
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
P. Thierry