TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros, ou à titre subsidiaire, de réduire la sanction prononcée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
La décision attaquée n’est pas jointe à la requête. Par suite, le greffe a invité le requérant, par un courrier recommandé avec un accusé de réception en date du 13 février 2026, à régulariser sa requête sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en l’informant des conséquences d’une carence éventuelle, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été retourné au tribunal le 12 mars 2026 avec une mention apposée par les services postaux : « Pli avisé et non réclamé ». A ce jour, aucune régularisation n’est parvenue au greffe. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Paris, le 6 mai 2026. 
   
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.