TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Papinot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat de la question suivante : « à partir de quel délai à compter de la demande de convocation, y a-t-il rupture de la continuité et de la mutabilité du service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient pas à obtenir de convocation ? » ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;  
- la mesure sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Pour justifier de l’urgence attachée à sa situation, M. A... B... se prévaut des risques d’être éloigné du territoire français et de ne pouvoir bénéficier du dispositif temporaire de régularisation des ressortissants exerçant un métier sous tensions, si sa demande n’est pas enregistrée avant le 31 décembre 2026. Toutefois, l’intéressé n’apporte aucune preuve au soutien de l’allégation selon laquelle le dispositif de régularisation se clôture le 31 décembre 2026. Au surplus, une telle échéance ne permet pas de caractériser une urgence à brève échéance. En tout état de cause, le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui organisent une procédure particulière de contestation, se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours, ainsi que par l’effet suspensif attaché au recours formé devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Au surplus, l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celles d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant l’injonction à brève échéance de la mesure sollicitée. Dans ces conditions, la condition d’urgence n’est manifestement pas caractérisée au sens de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Il y a lieu de rejeter la requête de M. A... B... en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions liées au frais de litige.  
 
  
 
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
Fait à Montreuil, le 27 avril 2026. 
 
Le juge des référés,  
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.