TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle bénéficie d’une présomption d’urgence s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
- il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 423-23 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n° 2604306 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... épouse C..., ressortissante chinoise née le 27 juin 1983, a sollicité le 23 septembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » qui expirait le 5 novembre 2025. Mme A... épouse C... demande, à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, Mme A... épouse C... se prévaut de la présomption d’urgence attachée aux refus de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme A... épouse C... n’a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu’au 5 novembre 2025, que le 23 septembre 2025. La requérante ne saurait ainsi, alors qu’elle n’a pas respecté le délai prévu par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se prévaloir d’une situation d’urgence à laquelle elle a elle-même contribué par son manque de diligence. Dans ces conditions, elle ne justifie d’aucune circonstance particulière caractérisant une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision attaquée soit suspendue.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... épouse C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... A... épouse C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... épouse C....  
 
 
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.