TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de la route ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
Il résulte de l’instruction que M. B... a fait l’objet le 1er février 2026, à la suite de l’interception de son véhicule en conséquence de la constatation, au moyen d’un appareil homologué, d’un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, d’une mesure de rétention à titre provisoire de son permis de conduire. Sa requête tend à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui restituer ce permis. 
L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est notamment subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures ou, à tout le moins, à très bref délai. 
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M. B... fait d’abord valoir qu’il est illégalement privé de son permis de conduire depuis plus d’un mois et qu’en l’absence de réponse de l’administration à ses demandes, la situation reste bloquée. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à caractériser l’urgence particulière requise, ainsi qu’il vient d’être dit, pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Si le requérant, qui occupe un emploi d’opérateur logistique sous contrat d’apprentissage à Meung-sur-Loire, soutient par ailleurs que la privation de son permis de conduire compromet ses déplacements professionnels, met en péril la poursuite de son alternance et fragilise sa formation et son insertion professionnelle, il n’apporte aucune précision à l’appui de ces allégations. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 18 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : P. ZANELLA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,