TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2026 et le 24 avril 2026, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Tassin la Demi-Lune de lui communiquer les factures du service communication pour les années 2014 à 2025, le cas échéant en occultant les mentions protégées, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Si M. B... fait valoir que sa demande est justifiée par sa volonté d’exercer son mandat de conseiller municipal d’opposition et de contrôler l’action municipale, il n’est pas établi que la communication immédiate des pièces en litige, dont il en a redemandé copie le 9 janvier 2026 après l’avis favorable rendu par la commission d’accès aux documents administratifs, est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative. 
 
Par suite, la requête de M. C..., qui ne justifie pas de l’urgence, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
 
Fait à Lyon, le 29 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
R. Reymond-Kellal 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier