TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Andre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la proviseure du lycée militaire d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande de restitution de son service d’enseignements en CPES-L, corrélativement des heures de « colles » et de fonctions de professeur principal en classes préparatoires ;  
 
2°) d’enjoindre sa réintégration provisoire dans ses fonctions de professeur de classes préparatoires CPES-L et de classes de secondaires et dans ses fonctions de professeur principal des CPES-L, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il convient de mettre un terme au discrédit jeté sur sa personne en le réintégrant dans ses fonctions d’enseignant en classes préparatoires et secondaires, tel que prévu lors de son détachement au lycée militaire en 2008, renouvelé sans incident pendant 17 ans ; cette situation porte atteinte à son état de santé ; il est en congé maladie pour dépression grave ; le retrait soudain de son service à compter de septembre 2025 a pour effet direct de l’empêcher de s’inscrire sur la liste d’aptitude à l’agrégation au titre de l’année 2026 ; la proviseure n’a pas complété la demande d’aptitude à l’agrégation sur titre pour la campagne 2026, alors qu’elle émettait un avis très favorable en janvier 2025 ; la suppression des heures de service en classes préparatoires à compter de septembre 2025 entraîne une perte financière significative ; en outre, il est urgent dans l’intérêt des élèves du lycée militaire d’Aix-en-Provence et de l’ensemble des enseignants qu’il puisse reprendre dans de bonnes conditions ses cours ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui a été adoptée sur le fondement d’une enquête interne non contradictoire et partiale, en violation de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l’article L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 532-4 et suivants du code général de la fonction publique, le privant de garanties fondamentales ;  
- la décision n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la commission administrative aurait dû être consultée préalablement en application de l’article 37 du statut particulier des professeurs certifiés ;  
- aucun comportement fautif n’a été établi à son encontre par l’enquête interne et les décisions de retraits de services et de fonction n’ont pas été prises dans l’intérêt du service ;  
- la décision contestée a poursuivi un but étranger à l’intérêt du service et a porté atteinte à sa situation pour des motifs discriminatoires ; 
- le retrait des heures d’interrogations orales fixées en début d’année scolaire, puis le retrait des heures d’enseignement en classes CPES-L, CPGE et le retrait de ses fonctions de professeur principal en classes préparatoires à compter de la rentrée 2025, après 17 ans de services en classes préparatoires, constituent des mesures de discrimination et doivent être suspendues par application des articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction publique. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2514432 tendant à l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme C..., vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. Pour justifier l’urgence à suspendre la décision en litige, M. A... fait valoir qu’il existe une corrélation entre l’aggravation de son état de santé et les accusations mensongères portant atteinte à son honneur et à sa réputation, qu’il convient de mettre un terme au discrédit jeté sur sa personne en le réintégrant dans ses fonctions d’enseignant en classes préparatoires et secondaires, que le retrait soudain de son service à compter de septembre 2025 a pour effet direct de l’empêcher de s’inscrire sur la liste d’aptitude à l’agrégation au titre de l’année 2026, qu’il est urgent de mettre fin à cette situation d’éviction de fait illégale, que la suppression des heures de service en classes préparatoires à compter de septembre 2025 entraîne une perte financière significative, alors que sa fille, âgée de 18 ans, est actuellement étudiante aux Etats-Unis et que sa bourse d’étude prendra fin en janvier 2027 et qu’en outre, il est urgent dans l’intérêt des élèves du lycée militaire d’Aix-en-Provence et de l’ensemble des enseignants qu’il puisse reprendre dans de bonnes conditions ses cours. Toutefois, et alors que les moyens qui ont trait au bien-fondé de la décision en litige ne sauraient caractériser une situation d’urgence, il ne résulte pas de l’instruction que cette décision serait la cause du discrédit invoqué, ni que la dépression dont souffre M. A... lui serait directement imputable, l’intéressé ayant bénéficié d’un mi-temps thérapeutique, prolongé pour une période de trois mois en février 2025 puis d’un congé de maladie à partir du 29 août 2025 pour « dépression sévère » et les pièces versées à l’instance n’établissant pas l’aggravation invoquée de son état de santé. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l’instruction que la décision en litige serait la cause de l’absence d’avis émis par le chef d’établissement quant à la candidature de l’intéressé relative à la liste d’aptitude pour l’accès au corps des professeurs agrégés des personnels du second degré – campagne 2026. Enfin, M. A... se borne à produire deux bulletins de paie pour les mois de mars 2024 et juin 2025 et n’apporte aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière et ses charges actuelles. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les éléments dont se prévaut l’intéressé ne sont pas de nature à révéler que les effets de la décision contestée préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à un intérêt public. Ainsi, la condition d’urgence ne peut être considérée comme remplie.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants. 
  
 
Fait à Marseille, le 18 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
S. C...  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,