TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 10 923,40 euros et une pénalité infligée pour fraude ; 
 
2°) de le décharger de ces sommes ; 
 
3°) de le rétablir dans ses droits à l’aide au logement ; 
 
4° de suspendre le recouvrement de ces sommes ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme d’un euro au titre du préjudice moral et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les documents enregistrés le 28 mars 2026 sous le n° 2604370 constituent en réalité un mémoire présenté par M. A... suite à sa requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le n° 2603926. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2603926. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2604370 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2603926. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B... A.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 5 mai 2026. 
 
 
   Le premier vice-président,   
 
 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier,