TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2604376_20260409
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’éducation, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé sa demande de détachement pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2029 auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au sein du groupe scolaire Claude Monet de Mohammedia au Maroc ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa demande pour un détachement d’une durée d’un an. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026 M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'éducation nationale. Fait à Nantes, le 9 avril 2026. Le président, E. Berthon La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1316 mars 2026
ORTA_2604376_20260316TA449 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2604376_20260409
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2026
Référence
ORTA_2604376_20260409
Données disponibles
- Texte intégral