TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 30 mars 2026, 31 mars 2026, et 1er avril 2026, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre à France Travail Auvergne Rhône-Alpes de produire l’intégralité des « logs » informatiques relatifs à la décision de radiation dont il a fait l’objet le 16 mai 2025, et notamment la date et l’heure de création de la décision dans le système d’information, la date et l’heure de toute modification ultérieure, l’identifiant de l’agent ayant créé ou modifié l’enregistrement ainsi que la date et l’heure de la suppression éventuelle de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et d’assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Par sa requête, M. A... demande au tribunal de prononcer, à titre principal, une injonction afin que France Travail Auvergne Rhône-Alpes produise les « logs » informatiques relatifs à la décision de radiation du 16 mai 2025. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions de M. A... sont, dès lors, manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».  
 
La requête de M. A..., qui en a introduit douze autres au cours du mois de mars 2026 et a déjà présenté six mémoires en trois jours devant le tribunal dans cette seule instance en dépit des mises en garde du tribunal figurant dans l’ordonnance n° 2604371 du 31 mars 2026, présente un caractère abusif. Il y a lieu, dès lors, de condamner M. A... à payer une amende de cent (100) euros.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de cent (100) euros.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 2 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,