TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Gaté, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au président du département du Val-de-Marne de lui accorder le bénéfice du dispositif « contrat jeune majeur » prévu aux articles L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de 24 heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors que les atteintes à ses droits fondamentaux justifient l’urgence, qu’il est laissé sans réponse à sa demande de prise en charge depuis huit mois, qu’il est maintenu en détention en raison de son absence de solution d’hébergement alors qu’il relève de la justice pénale des mineurs et que son état de santé s’est aggravé en détention ; 
- il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit fondamental d’être aidé par le conseil départemental, dès lors qu’il doit bénéficier des dispositifs définis aux articles L. 222-5 et L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».  
 
 
2. D’une part, il résulte des dispositions précitées que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures, sous réserve que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. 
 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ». 
 
 
4. Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par lettre notifiée le 18 juin 2025, le conseil de M. B... a demandé au président du département du Val-de-Marne sa prise en charge au titre des dispositions précitées, après avoir été placé auparavant auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Si M. B... fait valoir qu’aucune réponse ne lui a été apportée depuis près de huit mois, la demande de l’intéressé doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 18 août 2025. Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il est désormais maintenu en détention en raison de son absence de solution d’hébergement, que son état de santé s’est aggravé en détention et qu’il relève de la justice pénale des mineurs, il n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. En deuxième lieu, si M. B... fait valoir que le refus du président du département du Val-de-Marne de lui accorder le bénéfice d’un « contrat jeune majeur » porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’intéressé ne justifie pas davantage remplir les conditions définies par les dispositions précitées du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Dans ces conditions, M. B... ne justifie manifestement pas d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, pas plus qu’il n’établit l’existence d’une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. Par suite, les conditions exigées par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent manifestement être regardée comme remplies. 
 
 
6. Sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Melun, le 19 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,