TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le25 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros à verser, à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…)Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;(…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». 
 
3. Alors que l’arrêté préfectoral qu’il conteste est une mesure de police, il ressort des termes de cette décision qu’à la date à laquelle elle a été prise, M. B... résidait à Colomiers (31770) dans le département de la Haute-Garonne. Le lieu de résidence du requérant se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse à la date de la décision contestée, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête à ce tribunal.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Deme et au président du tribunal administratif de Toulouse. 
 
 
 
Fait à Lyon le 30 avril 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,