TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
  
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».    
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’aucune décision portant obligation de quitter le territoire n’a été prise à l’encontre de M. A... B....  
 
3. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre une décision inexistante sont dépourvues d’objet et, par suite, manifestement irrecevables et ne peuvent donc qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, 16 mars 2026. 
 
Le président, 
 
Signé  
 
F. Beaufays 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.