TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M et Mme B..., Agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A... B..., demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie a attribué à leur fils une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030 en tant qu’elle rejette leur demande d’orientation en enseignement adapté de type Segpa. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’éducation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / (…) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du code de l’éducation : « 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : / (…) / 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; / (…) ». Enfin, l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. / (…) ». 
 
 
Il résulte de l’instruction que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Savoie, a attribué à leur fils une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030. Les requérants demandent au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle rejette leur demande d’orientation en enseignement adapté de type Segpa. Cependant, il résulte de la combinaison des dispositions précitées au point 2 qu’une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, dès lors que le législateur a entendu donner compétence à cette dernière pour connaître de toute contestation relative aux décisions des CDAPH, y compris celles prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au titre des dispositions précitées, relatives à l’orientation et l’accueil des enfants handicapés et des mesures propres à assurer leur insertion scolaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de transmettre la requête de M et Mme B... au pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry territorialement compétent.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : Le dossier de la procédure opposant, M et Mme B... à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Savoie est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B.... 
 
Copie en sera adressé au Département de la Savoie. 
 
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026. 
 
 
 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.