TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B... C... demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la société La Maison Bleue a refusé de lui communiquer les rapports d’exploitation et financiers, relatifs à l’exercice 2024, concernant la crèche Les Petits Fripons située à Savigny-sur-Orge ;  
 
2°) d’enjoindre au directeur général de la société La Maison Bleue de lui communiquer les rapports d’exploitation et financiers, relatifs à l’exercice 2024, concernant la crèche Les Petits Fripons située à Savigny sur-Orge.   
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A..., première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
 
2. La requête présentée par M. C... tend à obtenir l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de la société La Maison Bleue a refusé de lui communiquer les rapports d’exploitation et financiers, relatifs à l’exercice 2024, concernant la crèche Les Petits Fripons située à Savigny sur-Orge. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le directeur général de la société La Maison Bleue, dont le siège se trouve à Savigny-sur-Orge, commune située dans le département de l’Essonne. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. C... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, il y a lieu en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... C.... 
 
 
Fait à Cergy, le 30 avril 2026. 
  
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. A...