TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif litige relatif à l’exécution d’un jugement de divorce du tribunal judiciaire de Sousse (Tunisie). 
 
 
Elle soutient qu’elle souhaite voir réviser le montant de la pension alimentaire prononcée par le jugement du tribunal de première instance de Sousse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de procédure civile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
La requête présentée par Mme A... tend à la révision d’une prestation compensatoire à la suite de son divorce prononcé par le tribunal judiciaire de Sousse en Tunisie. Il n’appartient pas à la juridiction administrative française de se prononcer sur un acte émanant d’une juridiction étrangère. Ainsi, le litige de Mme A... ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions administratives françaises.  
 
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
La présidente, 
 
Signé 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,