TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Feriani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande portant sur la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il demeure dans une incertitude juridique, qu’il se trouve dans l’impossibilité de se projeter dans l’avenir ou de construire un projet de vie stable, que la suspension de son activité professionnelle à venir le privera de toute autonomie et le plongera dans une forte détresse financière ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les moyens invoqués par M. B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 6 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. VÉRISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,