TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2604522 du 13 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a prononcé une astreinte à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de dix jours suivant la notification de cette ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2515946 du 26 janvier 2026. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 26 janvier 2026.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. A... B... une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 13 avril 2026, le juge des référés a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.  
 
Dans ce délai, la préfète du Rhône a convoqué M. A... B... à un rendez-vous le 16 juin 2026 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.  
 
 
ORDONNE :                                                                            
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 17 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,