TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance de renvoi du 11 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par                                      M. B... A....  
Par cette requête , enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... A..., représenté par                                 Me Vilon Guezo, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d’agent de sécurité ; 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux dépens. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A... déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
   
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1 Donner acte des désistements ». 
 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, M. A... a déclaré se désister de l’instance et de l’action et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
  
Fait à Paris, le 25 février 2026. 
  
 
La présidente de formation de jugement, 
   
 
 
 
  
K. Weidenfeld 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.