TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, M. C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée par une décision du 9 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet./ Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat./ Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…). ». 
 
2. Par une décision du 9 avril 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a retiré l’arrêté du 30 mars 2026 objet du présent recours assignant à résidence M. A... pour une durée de 45 jours. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Rhône.   
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
   
 
 
 
 
A. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier.