TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2026 et le 22 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative.  
   
 
Considérant ce qui suit :  
 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : (…) b) Si les besoins de compensation (…) de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés (…) ». Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. / Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 (…) ». L’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une décision concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A... qui tendent à l’annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A... doit être rejetée, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
 Fait à Lille, le 6 mai 2026.  
Le président, 
signé 
Benoist Guével 
  
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier.