TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Falola, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l'Isère de retirer cet arrêté ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté en litige porte atteinte à des libertés fondamentales et qu’elle est présumée dès lors que cette arrêté vise à la mise en œuvre de son renvoi au Bénin ; 
l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales ;  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 
2. En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 
3. Il résulte de l’instruction que la préfète de la Haute-Savoie  a, par arrêté du 19 mai 2025, obligé M. B...  A... à quitter sans délai le territoire français. Par l’arrêté en litige, daté du 11 avril 2026, elle a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours.  
 
4. Pour justifier de l’urgence de sa situation, le requérant soutient que l’arrêté en litige porte atteinte à des libertés fondamentales et que cette urgence est présumée dès lors que l’arrêté en litige vise à la mise en œuvre de son renvoi au Bénin. Toutefois, d’une part, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence et, d’autre part, une mesure d’assignation à résidence ne créée pas, par elle-même, une telle situation. Dans ces conditions, par les seules considérations générales qu’il invoque, M. A... ne justifie pas d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, en l’espèce, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter les conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
    
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Savoie.   
  
 
 
Fait à Grenoble, le 30 avril 2026. 
  
 
 
La juge des référés, 
 
C. Rizzato 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.