TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mars 2026 sous le numéro 2604628, M. A... B... demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2026 portant refus d'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de l’autoriser à soumettre son véhicule à un expert automobile français pour expertise technique dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et, le cas échéant, en cas de certificat de conformité délivré par ce dernier, lui délivrer le certificat d’immatriculation demandé ou à tout le moins, réexaminer sa demander et lui délivrer un titre de circulation provisoire dans l’attente. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le véhicule litigieux, acquis le 10 juillet 2025 moyennant un emprunt de 15 000 euros remboursable en soixante mois, destiné à un usage quotidien, professionnel et familial, est immobilisé depuis le 8 novembre 2025 alors que son épouse, enceinte, doit accoucher au mois d’avril ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- la requête n° 2604658 enregistrée le 7 mars 2026 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision susvisée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B... a acquis le 10 juillet 2025 au prix de 22 000 euros TTC auprès de la société Boost Car dont le siège est à Villemomble (Seine-Saint-Denis) un véhicule d’occasion de marque Lynk and Co modèle 01 doté d’un certificat d’immatriculation provisoire WW valable jusqu’au 8 novembre 2025. La société n’ayant pas honoré ses engagements relatifs aux formalités d’immatriculation définitive de ce véhicule auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), M. B... a lui-même sollicité du ministre l’immatriculation en question, qui a été refusée par décision du 14 janvier 2026 pour le motif suivant : « le véhicule fait l'objet d'une procédure véhicule endommagé à l'étranger. La réglementation des véhicules déclarés endommagés à l'étranger et pour lesquels une demande d'immatriculation en France est sollicitée, nécessite que la procédure à l'étranger soit levée par les autorités étrangères. Veuillez vous rapprocher des autorités étrangères compétentes (service immatriculation à l'étranger) pour régulariser la situation. Lorsque la mention véhicule endommagé sera levée vous devrez initier une nouvelle demande avec les justificatifs et tous les documents nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule importé ». 
 
Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. B... fait valoir l’impossibilité d’utiliser ce véhicule, destiné à un usage quotidien, professionnel et familial, alors que son épouse, enceinte, doit accoucher au mois d’avril et qu’il doit néanmoins rembourser l’emprunt contracté pour son acquisition et s’acquitter des frais d’assurance, Cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est toutefois insuffisante, en l’absence de précision ou justification quant à la situation financière du foyer, à établir l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. Wunderlich 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,