TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. C... B..., représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre à tout préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme A... pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...) ».  
 
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 
 
Le requérant réside à Deuil la Barre, commune située dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, sa requête dirigée contre une mesure de police relève, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 11 mars 2026. 
 
La magistrate déléguée, 
 
 
 
  
 
S. A...