TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) les décisions du 1er janvier 2025 de la directrice comptable et financière de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis lui demandant de rembourser des indus de prime d’activité, de prestations familiales et d’aide personnalisée au logement et celles du 16 février 2026 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sommes restant à rembourser au titre de ces indus. 
 
2°) à défaut, de lui accorder la remise de ces dettes. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, Mme A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 31 mars 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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