TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2600305 du 16 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A... B....  
 
Par cette requête enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle France Travail Île-de-France a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. ». L’article R. 213-10 de ce code dispose que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 (…). / La notification de la décision (…) mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. / (…) ». En vertu du 1er alinéa de l’article R. 213-11 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13. ». Et selon le 1er alinéa de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». 
 
Selon les termes et pièces de la requête, Mme B... a reçu le 14 avril 2025 le courrier de fin de médiation de la médiatrice régionale d’Île-de-France de France Travail. En vertu des dispositions citées au point précédent, Mme B... disposait donc d’un délai de deux mois à compter du 14 avril 2025 pour saisir le tribunal, comme le précisent les mentions des délais et voies de recours de la décision du 12 février 2025 attaquée refusant de lui accorder une aide individuelle à la formation. Dès lors, la requête qu’elle a présentée au tribunal administratif de Paris le 6 janvier 2026 est manifestement tardive et ne peut qu’être rejetée pour ce motif.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.