TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 17 avril 2026 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande d’aménagement du plan de remboursement de sa dette dont le solde est de 14 332,04 euros. 
 
Il soutient que : 
- il ne dispose actuellement d’aucune ressource, sa demande de contrat de sécurisation professionnelle étant en cours de traitement par France Travail ; 
- il doit faire face à des charges fixes mensuelles d’environ 1 300 euros qu’il est dans l’incapacité d’assumer ; il ne parvient plus à subvenir à ses besoins essentiels ni à honorer ses engagements financiers ; 
- un dossier de surendettement est cours d’instruction et doit être examiné à compter du 15 juin prochain ;  
- les retenues et demandes de remboursement mises à sa charge par la CAF rendent sa situation intenable. 
 
 
Vu : 
- la requête au fond introduite le requérant ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 
Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée, M. B... soutient que les retenues et remboursements rendent sa situation financière précaire, alors qu’il n’a aucun moyen d’assurer ses dépenses essentielles. Toutefois, s’il produit à l’appui de sa requête divers documents relatifs à ses charges fixes et à la dette qu’il a, par ailleurs, contractée auprès de France Travail, il ne produit aucun élément relatif à ses ressources et son patrimoine. Dès lors, il ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence particulière.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
        
  La greffière,