TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, Mme Nathalie Avy Elimas demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 5 février 2026, par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, elle est engagée dans une procédure pénale en appel et que les honoraires d’avocat exposés pour assurer sa défense s’élèvent à 42 000 euros TTC alors que son traitement mensuel net s’établit à 2 985,19 euros, ce qui caractérise un déséquilibre manifeste entre la charge financière supportée et ses ressources actuelles ; que la privation effective d’assistance juridique dans des procédures juridictionnelles actuellement pendantes constitue une atteinte grave et immédiate à l’égalité des armes et aux droits de la défense garantis par l’article 6 §1 de la CEDH ; d’autre part, depuis mars 2022, elle est maintenue sous arrêtés successifs d’affectation provisoire, ce qui caractérise une absence durable de réintégration et aggrave non seulement sa fragilité financière et procédurale, mais également sa situation statutaire et professionnelle, cette instabilité étant constitutive d'une perte de chance et d'une altération continue de ses perspectives de carrière ; enfin, elle souffre d’un état anxiodépressif ayant conduit à un suivi thérapeutique régulier, ainsi qu’un traitement anxiolytique et antidépresseur ; 
 
Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et circonstancié de sa demande ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu :  
- la requête en annulation n°2604688 enregistrée le 15 février 2026 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Mme Nathalie Avy Elimas, secrétaire d’Etat chargée de l’éducation prioritaire entre le 26 juillet 2020 et le 5 mars 2022, a fait l’objet d’une enquête administrative puis d’une enquête préliminaire par le Parquet de Paris. Elle a sollicité à deux reprises l’octroi de la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée par une décision du 7 avril 2022 puis par une décision implicite née le 7 mai 2024. Par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 16 juin 2025, elle a été condamnée, pour harcèlement moral envers cinq de ses collaborateurs, à dix mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 5 000 euros d’amende. Ayant interjeté appel de cette décision, Mme A... B... a de nouveau sollicité auprès du ministre de l’éducation nationale l’octroi de la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée par une décision du 15 juillet 2025, au motif qu’elle aurait commis une faute personnelle détachable du service. Mme A... B... a présenté une quatrième demande de protection fonctionnelle le 5 décembre 2025, implicitement rejetée le 5 février 2026. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision.   
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».   
  
3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement.  
  
4. Pour caractériser une situation d’urgence, Mme A... B... fait valoir l’atteinte portée aux droits de la défense du fait de l’impossibilité où elle se trouve de s’acquitter des frais engagés pour assurer sa défense, l’instabilité prolongée de sa situation administrative depuis près de quatre ans et la dégradation de son état de santé. Toutefois, d’une part, elle se borne à produire un document intitulé « projet de facture » établi par un cabinet d’avocats, d’un montant de 42 000 euros, et son bulletin de paie de janvier 2026 en qualité de professeur des écoles de classe normale, sans apporter aucun élément tenant à sa situation financière actuelle, à la composition et aux revenus de son foyer ainsi qu’à ses charges personnelles et familiales, de nature à établir l’impossibilité pour elle de s’acquitter de ces frais. Notamment, la requérante, qui précise dans son recours indemnitaire, joint à sa requête, qu’elle est conseillère régionale d’Ile-de-France, s’abstient de mentionner l’indemnité mensuelle qu’elle perçoit au titre de ce mandat. D’autre part, la circonstance que Mme A... est affectée à titre provisoire, depuis le 1er septembre 2022, dans une « fonction administrative exceptionnelle » est sans lien avec le refus de protection fonctionnelle attaqué. Enfin, il ne résulte pas davantage de l’instruction que la dégradation de son état de santé psychologique résulte du refus du bénéfice de la protection fonctionnelle et que l’octroi de celle-ci, dans le but, notamment, de faire appel du jugement du 16 juin 2025, aurait un effet immédiat et significatif sur son état de santé. 
 
5. Ainsi, Mme A... B... n’établit pas que la décision dont elle demande la suspension génère un préjudice grave et immédiat sur sa situation administrative et personnelle nécessitant que le juge en prononce la suspension sans attendre le jugement au fond quant à la légalité de ladite décision. Dans ces conditions, elle n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
6. Dès lors, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse, de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la requérante n’ayant pas, au surplus, eu recours à l’assistance d’un avocat et ne justifiant pas avoir exposé des frais pour la présente instance. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nathalie Avy Elimas.  
 
Fait à Paris, le 3 mars 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. C... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.