TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejetCitée 2×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2604699_20260325
- Date
- 25 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. D... B... et Mme A... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013055200819 PO par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construite à M. E.... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).”. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». 2. M. et Mme C... ne formulent aucun moyen de droit intelligible et assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. et Mme C... doit, en tout état de cause, être rejetée en application des dispositions des 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C.... Copie en sera transmise à la commune de Marseille Fait à Marseille, le 25 mars 2026 Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2604699_20260325