TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de deux indus de prime d’activité de 202,20 euros, constitué sur la période courant du 1er décembre 2024 et de 3 552,99 euros, constitué sur la période courant du 1er septembre 2023 au 20 février 2025.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
               
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
  
2. Il n’appartient qu’à l’autorité administrative de prononcer à titre gracieux l’échelonnement du remboursement d’une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de M. A..., qui peut, au demeurant, solliciter de la part de l’administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
  
  
Fait à Marseille, le 31 mars 2026.  
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
  
signé 
  
  
C. Tukov 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière.