TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet des  Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de l’enjoindre à réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…)». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision implicite en litige  M. B... résidait à Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur la requête de M. B..., il y a lieu, dès lors, de lui transmettre la requête. 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé  
 
T. Trottier